Conditions Générales de Vente
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont
pour objet de régir les relations contractuelles entre la
société Filtrage, dont le siège social est
fixé au 7 place du moulin à vent, 22300 Lannion France (
société à responsabilité limitée au
capital de 7500 €, RCS Guingamp 452 697 071, n° de TVA
FR45452697071 ), et le Client défini ci-dessous comme
étant l'utilisateur du site solutions-rack.com et acceptant les
présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société
Filtrage qu'après confirmation écrite de sa part. Les
informations figurant sur ce site ne sont données qu'à
titre indicatif et peuvent être modifiées par la
société Filtrage sans préavis. Le seul fait de
passer commande sur le site solutions-rack.com comporte l'acceptation
sans réserve des présentes conditions
générales de vente.
2 - Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la
vente sont présentées sur le site dans la rubrique "Le
catalogue". Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de la société Filtrage ne peut
être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les
caractéristiques techniques fournies par les constructeurs sont
communiquées en l'état à simple titre indicatif et
ne peuvent entrer dans le champ contractuel.
3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à
épuisement des stocks. Pour les produits n'étant pas en
stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous
réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de
commande d'un produit indisponible, le client sera informé par
l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site
et/ou par email dans les meilleurs délais.
4 - Prix des produits
Les prix figurants sur le site solutions-rack.com sont
exprimés en Euros et s'entendent taxes non comprises ( HT ),
hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à
tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter Les taxes et les frais de transport
calculés en fonction du type des articles commandés et du
transporteur sélectionné par le client. Les taxes et les
frais de ports sont précisés à l'écran
à la fin de la sélection des différents produits
par le client, et sont rappelés dans le résumé de la
commande qui précède la validation.
Le prix TTC est payable comptant le jour de la commande. Les prix
pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande
dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur
typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout
changement de ce taux serait alors répercuté
immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la
législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de
douanes et droits et taxes pourront être réclamés
par lors de la livraison au Client.
5 - Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable
s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui
sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition
où il fera figurer les informations nécessaires à
son identification et notamment ses nom, prénom, numéro
de téléphone, adresse postale et électronique et
adresse de facturation et de livraison. Un complément
d'information pourra lui être demandé par la suite pour
assurer la qualité et la sécurité de la livraison.
Toutes les informations sont présentées au client en
langue française.
Le client ayant choisi les produits présentés,
validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton
"Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation
des Conditions Générales de Vente. Dès cet
instant, la commande est enregistrée, et un numéro de
commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation
à l'écran et/ou par courrier électronique. Les
données enregistrées par la société
Filtrage constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date
de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera
acceptée sans l'accord de la société Filtrage. Si
malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte
de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée
à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition
des acomptes versés.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit
HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA
calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
6 - Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l'article L.
441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont
exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la
facture dans les cas où les sommes dues sont payées
après cette date. Le taux de ces pénalités est de
trois fois le taux de l'intérêt légal.
7 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par
le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée
par les services postaux ou par un transporteur. Elle ne pourra
intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le
paiement effectué dans son intégralité. Les
centres de paiement bancaire éventuellement concernés
auront donc donné au préalable leur accord de paiement.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement
annulée.
Par ailleurs, la société Filtrage se réserve le
droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en
cours existerait.
8 - Délais de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le
délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés
pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après.
En cas de rupture de stock, le délai de
réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais
de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de
paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels
(catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.)
retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la
société Filtrage est dégagée de toute
responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les
délais ne peut intervenir que si le client est à jour de
ses obligations envers la société Filtrage.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon
état des colis et, en cas de dégât ou de produit
manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison
et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier
ou email auprès et de la société Filtrage et par
courrier recommandé AR adressé au transporteur lui
même.
9 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits
livrés en l'état et dès lors aucune
réclamation relative à des dommages subits durant le
transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité
du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes
réserves à l'arrivée du matériel et
d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le
transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit
immédiatement vérifier leur état et leur
conformité par rapport au contrat. Cette vérification
doit également se faire, le cas échéant, sur
l'état interne des machines pré-assemblées. Toutes
réclamations relatives à un défaut des
marchandises livrées, à une inexactitude dans les
quantités ou à une référence erronée
par rapport à la commande confirmée par la
société Filtrage, doivent être formulées par
écrit dans un délai de quatre jours à
réception des marchandises à défaut de quoi le
droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout
retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la
société Filtrage. A défaut d'accord, toute
marchandise retournée sera tenue à la disposition du
client à ses frais, risques et périls, tous frais de
transport, de stockage, de manutention étant à la charge
du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux
frais, risques et périls du client.
La société Filtrage ne peut en aucun cas être
tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à
l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une
raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel
déjà possédé par le client.
10 – Facturation
Une facture détaillée sera adressé au client
dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la
possibilité aux collectivités, sociétés et
professions libérales de la récupérer.
11 - Mode de règlement
La société Filtrage se réserve le droit de
demander un chèque de banque et/ou un justificatif
d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le
cas ou les sommes engagées seraient importantes.
Par chèque:
Le Client envoie un chèque, à l'ordre de Filtrage
Eurl, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port
compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande
ainsi que le détails de la commande à :
Solutions-Rack – Filtrage eurl
7 place du moulin à vent
22300 Lannion - FRANCE
Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande
sera automatiquement annulée.
12 - Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur solutions-Rack sont garantis contre les
défauts de fabrication et vice de matière. La
durée minimale de cette garantie est d'une année
retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture),
à l'exception de mentions contraires stipulées lors de la
presentation des produits et rappelées sur le bon de
commande.
Toute garantie supérieure à 1 an et proposée
par le constructeur doit être prise en charge directement par le
constructeur auprès du client final.
Toute intervention de la société Filtrage au delà
de la première année de garantie est à sa
discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la
société Filtrage, au delà de la première
année, des frais de transport et d'intervention pourront
être facturés au client final en l'ayant au
préalable informé du montant précis et
détaillé de cette intervention.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la
réparation se fera soit par la société Filtrage ou
l'un de ses prestataires agréés, soit par le constructeur
directement. En cas de retour de matériel s'avérant non
défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests
(au coût horaire de 42,00 € TTC au 01/09/2004 ) pourront
être facturés au client. Cette garantie ne couvre
pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation
ou de négligence. Tout composant
présentant des traces de choc ou de surchauffe même
légères perdra tout droit à la garantie.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord
préalable de la société Filtrage et l'obtention
d'un numéro de retour délivré par celle-ci au
client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout
colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais,
risques et périls du client. Les produits retournés par
transporteur sans protection physique ou mal protégés ne
pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient
donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les
produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis
avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes
apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont
nécessaires pour bénéficier de la garantie
offerte.
La société Filtrage n'est pas le producteur des
produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19
mai 1998 relative à la responsabilité du fait des
produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages
causés à une personne ou à un bien par un
défaut du produit, seule la responsabilité du producteur
de celui-ci pourra être recherchée par le client.
La société Filtrage veillera à appliquer la
garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs
délais. Toutefois, lorsque la réparation
nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra
être tenue pour responsable des éventuels retards du
faît du producteur. D'autre part, le service après vente
de la société Filtrage choisira le transporteur
chargé de livrer les marchandises au client.
Compte tenu des modes de fabrication de certains matériels,
des défauts mineurs sont souvent inévitables. Ils ne
constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des
spécifications et tolérances annoncées par le
constructeur.
13 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de la commande, si Le client est
un particulier agissant à titre privé, il dispose d'un
délais de 7 jours francs pour faire valoir son droit de
rétractation, et être intégralement
remboursé ( y compris des frais de ports d'expéditions ) dans un délai maximun de 120 jours francs.
Les frais de renvoi des marchandises restant à sa charge et ces
marchandises restent sous sa responsabilité jusqu'à leur
retour effectif et vérifié dans les locaux de la
société Filtrage. Il appartient donc au client de prendre
toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le retour du
matériel dans les plus brefs délais et dans les
meilleures conditions de sécurité.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou
salis ne sont pas repris. Il est à noter que par produits
incomplets , il faut entendre tous produits dont l'un des elements
principaux ou accessoires est manquant, endommagé ou sali y
compris les elements d'emballage et de protection, les documents,
logiciels et bonus promotionnels fournis conjointement au produit.
Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra
préalablement obtenir un numéro de retour auprès
de la société Filtrage en remplissant le formulaire
adéquat.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23
août 2001, ce délai de rétractation n'est pas
applicable :
- Aux logiciels, dès lors que les scellés sont
cassés ou l'emballage ouvert
- Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD
enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est
déscellé
- Aux matériels montés sur mesure selon les
spécifications du client
14 - Réserve de propriété et
responsabilité
La société Filtrage conserve la
propriété des marchandises jusqu'à leur paiement
intégral de la part du client. Le transfert de
propriété des produits au client s'effectue au moment du
paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période
s'écoulant de la livraison au transfert de
propriété, les risques de pertes, vols ou destruction
sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement,
pour quelque cause que ce soit, confère à la
société Filtrage le droit d'exiger la restitution
immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et
périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une
procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise,
à participer activement à l'établissement d'un
inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la
société Filtrage revendique la propriété. A
défaut, la société Filtrage a la faculté de
faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le
client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les
marchandises livrées à compter de la date de jugement
prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des
biens de son Entreprise. La société Filtrage pourra
interdire au client de procéder à la revente, la
transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de
paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et
notamment le solde du compte du client dans les écritures de la
société Filtrage, il est expressément
stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées
mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en
provenance de la société Filtrage en stock chez le
client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou
livraison déterminée.
15 : Intégralité du contrat
Le présent accord exprime l'intégralité des
obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent
engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font
l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune
correspondance antérieure à la signature du
présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit
contrat.
16 : Tolérance ou renonciation
Il est formellement convenu entre les co-contractants que toute
tolérance ou renonciation de l'une des parties dans
l'application de tout ou partie des engagements prévus au
présent accord, quels qu'en aient pu être la
fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du
présent accord, ni générer un droit
quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction,
abstention ou omission de la part du Client dans l'exercice de l'un
quelconque de ses droits au terme du présent accord ne portera
atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme
impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de
ses droits.
17 : Non validité partielle
Si une stipulation particulière du présent contrat est
tenue pour non valide, ou déclarée telle par une
décision d'une juridiction compétente ayant
autorité sur chose jugée, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
18 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas
diffusées à des tiers, à l'exception des
partenaires agissants pour la sécurisation et l'assurance des
paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le
client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de
rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la
société Filtrage.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une
copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par
la société Filtrage.
L'ensemble des procédures liées aux traitements
informatisés ou non de données nominatives a fait
l'objet des déclarations idoines auprès des
administrations compétentes et notamment auprès de la
CNIL.
19 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en
langue française et les produits proposés à la
vente sont conformes à la réglementation
française. Le cas échéant, il appartient au client
étranger de vérifier auprès des autorités
locales les possibilités d'achat, d'importation et d'utilisation
du produit qu'il envisage de commander. La société
Filtrage ne saurait être engagée en cas de non-respect de
la réglementation d'un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs
à la formation, l'exécution et la cessation des
obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu
à un règlement à l'amiable seront soumises
à la juridiction du Tribunal de Commerce de Guingamp, France
dans le ressort duquel se trouve le siège de la
société Filtrage.
©2004 - FILTRAGE - RCS Guingamp TGI 452 697 071 - 7 place du
moulin à vent 22300 LANNION - FRANCE
Tous droits réservés.
